L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Aupravant, la récidive devant le tribunal de police était le fait d'être condamné pour une infraction alors qu'on avait déjà été condamné pour la même infraction.  Ex. : un conducteur est condamné pour alcoolémie au volant en 2013.  Il est à nouveau poursuivi pour une infraction d'alcoolémie au volant en 2014.  Il sera en état de récidive.  En cas de récidive, les peines sont alourdies. A compter de ce 1er janvier 2015, la récidive existera dès lors que le conducteur d'un véhicule a été condamné et est à nouveau condamné, non pas uniquement pour la même infrraction mais pour une infraction grave de même degré.  Ex. : en 2015, un conducteur est condamné pour délit de fuite puis, en 2017, est poursuivi pour avoir conduit sous l'influence de l'alcool.  Même si les infractions ne sont pas les mêmes, il sera en état de récidive.  Dans ce cas, le conducteur sera déchu de son droit de conduire pour une période de trois mois minimum.  Il devra égalem...

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a ca...

En vertu de l’article 68 de la loi sur la police de circulation routière, le délai de prescription en matière de roulage est d’un an. Ce délai est de trois ans pour les infractions suivantes : - être non titulaire de permis ; - délit de fuite ; - intoxication alcoolique et ivresse ; - refus du test d’haleine, de l’analyse d’haleine et de la prise de sang ; Dans certains cas, le délai de prescription est de 5 ans (défaut d’assurance, homicide involontaire, coups et blessures involontaires, …). Ces délais de prescription commencent à courir le jour où l’infraction a été commise.   Ces délais peuvent être multipliés par deux (la manière dont ces délais de prescription peuvent être « prolongés » est très complexe pour faire l’objet d’une explication dans cet article).   Une infraction ordinaire de roulage sera de toute manière prescrite après deux ans (1 an multiplié par d...

Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné.   A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée. En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées. Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011.   Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011.   Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014. ...

J’ai écrit plusieurs articles sur les conséquences juridiques d’une mauvaise utilisation de Facebook et ai donné plusieurs interviews à la presse écrite, audio et télé.   Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici . La presse relate deux nouveaux exemples de mauvaise utilisation de Facebook.   Cette fois, les fais sont plus graves puisqu’il s’agit d’infractions pénales commises sur Facebook. Un juge d’instruction de Termonde vient d’inculper pour faux en informatique une femme de 40 ans qui avait créé un faux profil Facebook au nom d’un avocat dont elle avait été la cliente.   Elle usurpait donc le nom d’un avocat en se faisant passer pour lui.   Elle avait intégré sur ce profil des commentaires insultants, méprisants et blessants.   Des collègues et des clients de cet avocat étaient amis sur ce profil Facebook, « richement documenté », selon la presse.   Via ce profil Facebook, cette femme donnait des rendez-vous à d...

L’article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale. Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. La nouveauté est que cette transaction est envisageable alors même qu’un juge d’instruction instruit l’affaire, et même quand le tribunal correctionnel a été saisi de l’affaire. Cette demande de transaction peut émaner de l’inculpé ou du prévenu ou d’initiative du Procureur du Roi. Le Procureur du Roi convoquera la victime, le suspect, l’inculpé ou le prévenu, ainsi que leurs avocats. Le paragraphe 2 de cet article dispose encore que le Procureur du Roi fixe l...

Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ? En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis. La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut. Le délai pour faire opposition est de 15 jours. Quand ce délai commence-t-il à courir ? Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non. Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour. Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du préve...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les avoca...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les ...

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ? A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions. Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici , vous trouverez l’intégralité de cette loi. En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi d...