L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.   Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. "   Les parties visées à l'article 21 bis sont :   - l'inculpé ;   - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;   - la personne soupçonnée ;   - la partie civilement responsable ;   - la partie civile ...

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarat...

A Bruxelles, il était prévu entre les autorités judiciaires et le barreau de Bruxelles que, dès le 1er octobre 2010, les personnes mises en garde à vue et devant être auditionnées par un juge d’instruction pourraient être assistées d’un avocat. Il s’agissait de se conformer en partie à la jurisprudence européenne (lire ici ). Le 1er octobre dernier, les avocats bruxellois, qui avaient mis tout en œuvre pour assurer la défense des personnes mises en garde à vue, ont appris que ce système ne se mettrait en place que début novembre. Vendredi dernier, les avocats apprenaient que leur assistance était encore postposée. A quand ? Nul ne le sait. Il semble que les autorités judiciaires soient « réticentes », du moins pour l’instant. C’est donc en parfaite violation de la jurisprudence européenne que se manifeste cette réticence. Les avocats ne manqueront pas de soulever cette irrégularité lors des procès. Pour lire mes articles en droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, avocat. ...

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction. J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre. Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, Avocat.

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police. En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 , précise ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle...

La victime d'une infraction pénale peut "se constituer partie civile" devant un juge d'instruction. La victime aura la certitude de voir un juge d'instruction mener une enquête sur les faits dont elle a été victime. Pour se constituer partie civile, il faut au préalable "consigner" une somme d'argent au greffe correctionnel. Muni du récépissé de consignation, la victime se rendra alors au cabinet du juge d'instruction pour que sa plainte (écrite ou verbale) soit actée dans un procès-verbal de constitution de partie civile. Certains juges d'instruction ne reçoivent même pas les victimes et leurs avocats dans leur cabinet. Ils chargent leur secrétaire de faire signer le P.V. par la victime et/ou son avocat dans le couloir. Cette pratique doit être dénoncée. La plainte avec constitution de partie civile est souvent la première démarche – pénible – qu'effectue une victime et le minimum de respect commanderait que cette victime soit accueillie...