L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

La 4e conférence de Me René FLORIOT diffusée par France Culture a pour thème " Les tribunes pittoresques" et traite des escroqueries. Sa première diffusion date du ... 8 février 1960. Pour l'écouter, suivez ce lien . Pour lire tous les articles consacrés aux avocats qui ont fait l'histoire du barreau, cliquez ici . Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles. henrilaquay.com

"Libre des entraves qui captivent les autres hommes, trop fier pour avoir des protecteurs, trop obscur pour avoir des protégés, sans esclaves et sans maîtres, ce serait l'homme dans sa dignité originelle, si un tel homme existait encore sur la terre." (Henrion de Pansey, cité par Maurice Garçon, L'Avocat et la Morale , Buchet-Chastel, Paris, 1963). www.henrilaquay.com

Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné.   A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée. En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées. Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011.   Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011.   Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014. ...

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relative à l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’un suspect ou d’une personne privée de liberté ( ici ). La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprend en partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Cette loi est applicable depuis ce 1 er janvier 2012. Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires. En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pas les autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), les lignes directrices de cette loi sont les suivantes : 1/ La personne entendue quelque soit sa qualité. Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas le droit d’être assistée d’un avocat. Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à propos desquels elle est ...

J’ai écrit plusieurs articles sur les conséquences juridiques d’une mauvaise utilisation de Facebook et ai donné plusieurs interviews à la presse écrite, audio et télé.   Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici . La presse relate deux nouveaux exemples de mauvaise utilisation de Facebook.   Cette fois, les fais sont plus graves puisqu’il s’agit d’infractions pénales commises sur Facebook. Un juge d’instruction de Termonde vient d’inculper pour faux en informatique une femme de 40 ans qui avait créé un faux profil Facebook au nom d’un avocat dont elle avait été la cliente.   Elle usurpait donc le nom d’un avocat en se faisant passer pour lui.   Elle avait intégré sur ce profil des commentaires insultants, méprisants et blessants.   Des collègues et des clients de cet avocat étaient amis sur ce profil Facebook, « richement documenté », selon la presse.   Via ce profil Facebook, cette femme donnait des rendez-vous à d...

L’article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale. Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. La nouveauté est que cette transaction est envisageable alors même qu’un juge d’instruction instruit l’affaire, et même quand le tribunal correctionnel a été saisi de l’affaire. Cette demande de transaction peut émaner de l’inculpé ou du prévenu ou d’initiative du Procureur du Roi. Le Procureur du Roi convoquera la victime, le suspect, l’inculpé ou le prévenu, ainsi que leurs avocats. Le paragraphe 2 de cet article dispose encore que le Procureur du Roi fixe l...

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarat...

A Bruxelles, il était prévu entre les autorités judiciaires et le barreau de Bruxelles que, dès le 1er octobre 2010, les personnes mises en garde à vue et devant être auditionnées par un juge d’instruction pourraient être assistées d’un avocat. Il s’agissait de se conformer en partie à la jurisprudence européenne (lire ici ). Le 1er octobre dernier, les avocats bruxellois, qui avaient mis tout en œuvre pour assurer la défense des personnes mises en garde à vue, ont appris que ce système ne se mettrait en place que début novembre. Vendredi dernier, les avocats apprenaient que leur assistance était encore postposée. A quand ? Nul ne le sait. Il semble que les autorités judiciaires soient « réticentes », du moins pour l’instant. C’est donc en parfaite violation de la jurisprudence européenne que se manifeste cette réticence. Les avocats ne manqueront pas de soulever cette irrégularité lors des procès. Pour lire mes articles en droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, avocat. ...

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police. En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 , précise ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle...

Différentes dispositions (lois, circulaires ministérielles, ..) réglementent la procédure de libération des personnes condamnées à des peines de prison. J'expliquerai ici quelques procédures relatives à la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins . Sont donc exclus de cette première partie les modalités de libération des personnes condamnées à des peines de plus de trois ans de prison. Il existe plusieurs modalités de libérations. Certaines sont tombées en désuétude, d'autres n'ont plus d'intérêt. Je me contenterai de présenter les deux principales modalités : la surveillance électronique et la libération provisoire . Il s'agira d'une présentation sommaire et toute personne souhaitant bénéficier de telles mesures demandera conseil auprès d'un spécialiste qui tiendra compte des particularités du dossier. La première modalité est l'assignation à résidence sous surveillance électronique, communément...

Voilà la question que se pose toute personne qui rencontre un problème juridique. Il lui faut un avocat et il lui faut rentrer dans un monde que seuls les professionnels et quelques initiés comprennent. Voici quelques règles simples à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Le premier réflexe de celui qui est à la recherche d'un avocat est d'interroger ses proches. Connaissent-ils un bon avocat ? Si un de vos proches vous vante les mérites d'un avocat, gardez son nom en mémoire et lisez la suite. Le droit, comme la médecine, est divisée en branches. Comme vous avez des médecins spécialistes en pédiatrie, en radiologie, en ophtalmologie, … vous avez des avocats qui pratiquent ou qui sont spécialisés en droit fiscal, en droit social, en droit de la famille, … Il faut donc que vous sachiez de quel avocat spécialisé vous avez besoin. Pour vous faire une idée des branches, allez sur le site du barreau de Bruxelles , cliquez sur l'onglet "annuaire" et f...

L'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle dispose : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal." Le principe est clair : celui qui viole le secret de l'instruction sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende. L'une des exceptions à ce principe est contenu dans l'article 57, § 3 du Code d'instruction criminelle qui dispose : "Le procureur du Roi, peut de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse." Ces principes sont-ils respectés ? Oui dans les affaires courantes. Absolument pas dans les affaires médiatiques. Dans l'affaire des prétendues fraudes à la Commission européen...