Une
loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012,
entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute
infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas
d’infractions au Code de la Route.
Jusqu’à
cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année
d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné. A partir de ce 1er février, il y
aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision
portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée.
En
cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront
doublées.
Exemple :
Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011. Vous êtes condamné à une déchéance du droit
de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011. Vous commettez un nouvel excès de vitesse le
15 juillet 2014. Le juge doublera la
peine relative à cette infraction commise le 15 juillet 2014.
De
plus, les décimes additionnels sont augmentés.
Lorsque vous êtes condamné par le tribunal de police à payer une amende,
il fallait multiplier cette amende par 5,5.
Exemple :
un jugement du tribunal de police vous condamne à une amende de 100 euros. Auparavant, vous deviez donc payer 100 euros
X 5,5, soit 550 euros. Aujourd’hui, les
décimes additionnels sont portés à 6.
Pour la même amende, vous devrez donc payer 600 euros.
Si
vous êtes condamné par un tribunal pour une infraction au Code de la Route,
vous deviez, en plus de votre amende, payer une somme de 137,50 € qui revenait
au Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence. Cette somme passe à 150 €.
L’indemnité
pour frais de justice passe de 25 à 31,28 €.
Certes,
il faut être sévère à l’égard des récidivistes qui mettent la vie des autres en
danger.
Mais,
pour beaucoup, la voiture devient un luxe dont ils ne peuvent se passer et qui constitue
une part importante de leur budget mensuel.
Je pense à ceux qui utilisent leur véhicule à titre professionnel et qui
font des milliers de kilomètres par an.
Qui peut respecter à la lettre le Code de la Route, devenu de plus en
plus complexe ? Je ne compte pas le
nombre de justiciables que j’ai défendus pour un excès de vitesse sur les
grands boulevards bruxellois ou dans les tunnels bruxellois de la petite ceinture. Méritent-ils des sanctions aussi sévères ? Un
justiciable condamné à une déchéance du droit de conduire peut perdre
son emploi.
Je
l’ai déjà écrit (ici), l’avocat consulté veillera donc à soulever tous les
moyens pour éviter au justiciable d’être condamné. Je pense notamment à la prescription.
Henri
Laquay,
Avocat
au barreau de Bruxelles.
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