L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article ). Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €. Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement. Une question préjudicielle a donc été po...

Le 12 février 2007, la commission de la Justice de la Chambre approuvait le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire. Le surlendemain, j'étais le premier à critiquer cette loi et écrivais un article intitulé " Un projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire, un emplâtre sur une jambe de bois ". J'expliquais pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien. Cette loi était promulguée le 26 avril 2007. Le 5 juin, j'enfonçais le clou et écrivais : " En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience ." Cette loi est applicable depuis un an et Forum , le bimensuel d'information de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, vient d'en faire un commentaire dans son édition de la première quinzaine d'octobre. On peut y lire : " La réforme n'a...

La loi du 15 mai 2007 modifiant l'expertise judiciaire est entrée en vigueur ce 1er septembre. Le but du législateur a été d'améliorer l'expertise, mesure très fréquente (notamment en matière de construction lorsque surgit un litige entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et l'architecte). En voici les principes essentiels : 1/ Lorsqu'un expert est désigné par une décision de justice, la notification de cette décision est automatiquement effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendue la décision. L'expert dispose de huit jours pour : - refuser la mission, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision ;si aucune réunion d'installation n'a été prévue (voir plus loin) ; - communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. 2/ C'est le juge qui détermine la ou les parties qui devront provisionner l'expert, soit avancer les frais de l'expertise. En pratique, on ne voit pas pourquoi le défendeur devrait avancer ...

L'arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire (voir l'article sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ) a été approuvé par le conseil des Ministres de ce 12 octobre. A l'exception des matières relevant des juridictions du travail (voir plus loin), l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit : Pour des affaires portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros. Devant les juridictions du travail, les montants sont les suivants :

Tous les clients demandent à leur avocat si, après avoir gagné leur procès, ils pourront récupérer les frais et honoraires qu'ils leur auront payés. Le 2 septembre 2004, la Cour de cassation considérait que : " les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité ". La Cour de cassation a donc considéré que, sous certaines conditions , les frais et honoraires des avocats faisaient partie intégrante du dommage. Cette décision a fait l'objet d'articles dans la presse et les justiciables ont cru à tort que, dès cette date, tous les frais et honoraires de leurs avocats seraient intégralement remboursés par la partie qui perdait le procès. Les cours et tribunaux ont été submergés de demandes de remboursement des frais et honoraires d'avocats en toute matière (contractuelle, ...

Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire . J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo). En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise : " Le cynisme de la réforme . Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c...

Un emplâtre sur une jambe de bois. Le projet de loi "visant à lutter contre l'arriéré judiciaire", présenté par la ministre de la Justice, a été approuvé ce lundi 12 février en commission de Justice de la Chambre et sera voté avant la fin de la législature. L'arriéré judiciaire est un fléau au sein des tribunaux des grandes villes. Entre l'introduction de la demande (la première audience) et le jugement, deux, trois ans s'écoulent, parfois plus. Le délai est le même en appel. Le justiciable peut attendre cinq, six ou sept ans entre la première audience en première instance et la décision d'appel. Les causes de cet arriéré sont connues des professionnels : la judiciarisation constante, le manque de personnel, le manque de moyens. La judiciarisation Le législateur fait preuve d'une frénésie législative en tous domaines, y compris les plus ridicules. Tout doit être réglé, ordonné, minuté, comme il le veut. Ces lois créent des droits et des obligations. Au...