L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Les journalistes lisent-ils mon blog ? C’est possible, le nombre de pages vues ayant substantiellement augmenté ces derniers jours en raison du sujet traité et de mes points de vue juridiques qui sont se révélés exacts. Le 2 juillet dernier, j’écrivais déjà ( ici ) : « Enfin, il est surprenant que, à la fin des perquisitions, la presse se soit présentée sur les lieux et ait filmé la fin des opérations de perquisitions. Qui a donc prévenu la presse de cette instruction et de ces perquisitions, par définition secrètes ? Il faut le rappeler, et j’ai déjà écrit à ce sujet, l’instruction est secrète et ne peut être divulguée . » Je rappelle encore que dans cet article du 2 juillet, je relevais de probables violations légales dans le cadre de cette instruction et de sérieux problèmes juridiques. Quelques jours plus tard, la presse nous informait que le Parquet général de Bruxelles avait demandé que lui soit communiqué le dossier (voir mon article ici ). J’ai écrit plusieurs articles m’insurg...

L'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle dispose : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal." Le principe est clair : celui qui viole le secret de l'instruction sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende. L'une des exceptions à ce principe est contenu dans l'article 57, § 3 du Code d'instruction criminelle qui dispose : "Le procureur du Roi, peut de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse." Ces principes sont-ils respectés ? Oui dans les affaires courantes. Absolument pas dans les affaires médiatiques. Dans l'affaire des prétendues fraudes à la Commission européen...