L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Le 12 février 2007, la commission de la Justice de la Chambre approuvait le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire. Le surlendemain, j'étais le premier à critiquer cette loi et écrivais un article intitulé " Un projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire, un emplâtre sur une jambe de bois ". J'expliquais pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien. Cette loi était promulguée le 26 avril 2007. Le 5 juin, j'enfonçais le clou et écrivais : " En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience ." Cette loi est applicable depuis un an et Forum , le bimensuel d'information de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, vient d'en faire un commentaire dans son édition de la première quinzaine d'octobre. On peut y lire : " La réforme n'a...

Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire . J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo). En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise : " Le cynisme de la réforme . Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c...

Un emplâtre sur une jambe de bois. Le projet de loi "visant à lutter contre l'arriéré judiciaire", présenté par la ministre de la Justice, a été approuvé ce lundi 12 février en commission de Justice de la Chambre et sera voté avant la fin de la législature. L'arriéré judiciaire est un fléau au sein des tribunaux des grandes villes. Entre l'introduction de la demande (la première audience) et le jugement, deux, trois ans s'écoulent, parfois plus. Le délai est le même en appel. Le justiciable peut attendre cinq, six ou sept ans entre la première audience en première instance et la décision d'appel. Les causes de cet arriéré sont connues des professionnels : la judiciarisation constante, le manque de personnel, le manque de moyens. La judiciarisation Le législateur fait preuve d'une frénésie législative en tous domaines, y compris les plus ridicules. Tout doit être réglé, ordonné, minuté, comme il le veut. Ces lois créent des droits et des obligations. Au...