L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Dans un de mes articles daté du 23 novembre 2009 ( ici ), il y a quatre ans, alors qu'aucune décision de justice n'avait été rendue relativement à l'utilisation de données sur Facebook comme moyen de preuve, j'expliquais déjà que les informations se trouvant sur le profil public de Facebook pouvaient être utilisées en tant que preuves.  Je m'interrogeais sur la question de savoir si des informations se trouvant sur le profil privé pouvaient être utilisées comme moyens de preuves, dès lors qu'une personne avait des centaines d'amis ayant accès à ce profil privé ?  Ce profil "privé" ne devenait-il pas en quelque sorte un profil public en raison du nombre important de personnes qui y avaient accès ?  J'expliquais également dans cet article qu'un de vos "amis" sur Facebook pouvait donner à un tiers des informations se trouvant sur votre profil privé et que ce tiers pouvait, à partir de ces informations, en tirer des conséquences ju...

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.   A titre informatif, ces infractions peuvent être :   - le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;   - le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;   - le fait de l'avoir fait en retard ;   - le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;   En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Ho...

Certaines grandes entreprises, souvent multinationales, en difficulté ou non, tentées par la restructuration, rassurent l'opinion et leurs travailleurs en prétendant, dans les médias, qu'il n'y aura pas de "licenciements secs" et qu'il n'y aura que des "départs volontaires". Et chacun, journaliste y compris, d'être rassuré. Cette novlangue juridique est d'une hypocrisie absolue. Il n'existe pas dans notre droit de "licenciement sec", pas plus que de licenciement mouillé. Ce terme est juridiquement inexistant. Un licenciement est un licenciement. Le contrat de travail est rompu, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ou la prestation d'un préavis avec, dans certains cas, des mesures d'accompagnement (ex. : outplacement ). Si les entreprises n'ont pas l'intention de licencier, il leur suffirait de préciser : "il n'y aura pas de licenciement". Prétendre qu'il n'...