L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité. Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités. Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse. Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informa...

Les juridictions du travail, soit le Tribunal du travail et, en appel, la Cour du travail, tranchent, en résumé, les litiges entre les employeurs et les travailleurs, les litiges portant sur la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, …) et l'aide sociale. Pour connaître précisément la compétence du tribunal du travail, il faut se référer aux articles 578 à 583 du Code judiciaire. Vous le verrez, si vous avez le courage de lire ces articles, le nombre de conflits soumis aux juridictions du travail est considérable. Malgré cela, les juridictions du travail étaient celles où l'arriéré judiciaire était le moins important. En matière de licenciement, devant le Tribunal du travail de Bruxelles, les parties en litige pouvaient espérer qu'un jugement soit rendu +/- un an après la citation en justice (pour autant que les parties respectent un calendrier de dépôt de conclusions raisonnable). Ce délai était beaucoup plus long devant les autres tribunaux. Les juridictions d...

Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans. Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable." C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en ...

Le 10 novembre dernier, j'écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu'une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce. Explication : Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci : "La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. "En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire." Jusque là, c'est simple. Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est appl...

Hier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs au port du voile à l'école. Malgré les demandes répétées de leur professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique, deux élèves (âgées de 11 et 12 ans au moment des faits) refusaient de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Elles avaient dès lors été exclues de leur établissement scolaire. En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça l’exclusion définitive des élèves pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en raison de l’absence de participation active des intéressées à leurs séances d’éducation physique et sportive. En mars 1999, le recteur de l’académie de Caen confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Celle-ci justifia la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect d...

Le 1er avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille annulait un mariage en raison du fait que l'épouse avait prétendu à son mari qu'elle était vierge alors qu'elle ne l'était pas. L'époux, considérant qu'il y avait eu erreur sur une qualité essentielle de la personne (article 180 du Code civil français), avait demandé l'annulation du mariage. L'épouse ne s'y était pas opposée. Beaucoup de juristes, pas toujours bien inspirés, avaient maladroitement commenté cette décision. Sans parler de ceux qui n'y connaissent rien au droit et partaient dans des considérations ethico-moralistes. Le 5 juin dernier, j'écrivais un article critique à l'égard de cette décision. Je notais : " On peut palabrer indéfiniment sur la question mais il est incontestable que le juge a considéré que, pour le mari, la virginité était une condition essentielle de la personne. Il n'est pas allé plus loin. Question ? Suffit-il que le mari considère n...

Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article ). Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €. Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement. Une question préjudicielle a donc été po...

Le 12 février 2007, la commission de la Justice de la Chambre approuvait le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire. Le surlendemain, j'étais le premier à critiquer cette loi et écrivais un article intitulé " Un projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire, un emplâtre sur une jambe de bois ". J'expliquais pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien. Cette loi était promulguée le 26 avril 2007. Le 5 juin, j'enfonçais le clou et écrivais : " En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience ." Cette loi est applicable depuis un an et Forum , le bimensuel d'information de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, vient d'en faire un commentaire dans son édition de la première quinzaine d'octobre. On peut y lire : " La réforme n'a...

Récemment, la presse a relaté un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles ayant trait à un différent entre un employeur (une papeterie) et une employée portant le voile. Je me suis procuré cet arrêt rendu le 15 janvier 2008 et vous en fait le commentaire. Mme Y. est engagée comme vendeuse et entre en fonction le 1er septembre 1990. Le 3 mars 1998, elle bénéficie d'un congé parental, prolongé par une interruption de carrière et par une période de congé pour maladie. Le 8 novembre 2004, le médecin conseil de la mutuelle considère qu'elle apte à reprendre le travail. Le 9 novembre 2004, l'employeur reçoit le document de la mutuelle, sans autre explication. L'employeur envoie alors un recommandé à Mme Y. pour que, conformément aux clauses du règlement de travail, celle-ci prenne préalablement contact avec le département des ressources humaines afin de régler son retour au travail. Le lendemain, Mme Y. téléphone à son employeur et lui annonce qu'elle a la volonté ...

Voilà la question que se pose toute personne qui rencontre un problème juridique. Il lui faut un avocat et il lui faut rentrer dans un monde que seuls les professionnels et quelques initiés comprennent. Voici quelques règles simples à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Le premier réflexe de celui qui est à la recherche d'un avocat est d'interroger ses proches. Connaissent-ils un bon avocat ? Si un de vos proches vous vante les mérites d'un avocat, gardez son nom en mémoire et lisez la suite. Le droit, comme la médecine, est divisée en branches. Comme vous avez des médecins spécialistes en pédiatrie, en radiologie, en ophtalmologie, … vous avez des avocats qui pratiquent ou qui sont spécialisés en droit fiscal, en droit social, en droit de la famille, … Il faut donc que vous sachiez de quel avocat spécialisé vous avez besoin. Pour vous faire une idée des branches, allez sur le site du barreau de Bruxelles , cliquez sur l'onglet "annuaire" et f...

La loi du 15 mai 2007 modifiant l'expertise judiciaire est entrée en vigueur ce 1er septembre. Le but du législateur a été d'améliorer l'expertise, mesure très fréquente (notamment en matière de construction lorsque surgit un litige entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et l'architecte). En voici les principes essentiels : 1/ Lorsqu'un expert est désigné par une décision de justice, la notification de cette décision est automatiquement effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendue la décision. L'expert dispose de huit jours pour : - refuser la mission, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision ;si aucune réunion d'installation n'a été prévue (voir plus loin) ; - communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. 2/ C'est le juge qui détermine la ou les parties qui devront provisionner l'expert, soit avancer les frais de l'expertise. En pratique, on ne voit pas pourquoi le défendeur devrait avancer ...

L'arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire (voir l'article sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ) a été approuvé par le conseil des Ministres de ce 12 octobre. A l'exception des matières relevant des juridictions du travail (voir plus loin), l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit : Pour des affaires portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros. Devant les juridictions du travail, les montants sont les suivants :

Tous les clients demandent à leur avocat si, après avoir gagné leur procès, ils pourront récupérer les frais et honoraires qu'ils leur auront payés. Le 2 septembre 2004, la Cour de cassation considérait que : " les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité ". La Cour de cassation a donc considéré que, sous certaines conditions , les frais et honoraires des avocats faisaient partie intégrante du dommage. Cette décision a fait l'objet d'articles dans la presse et les justiciables ont cru à tort que, dès cette date, tous les frais et honoraires de leurs avocats seraient intégralement remboursés par la partie qui perdait le procès. Les cours et tribunaux ont été submergés de demandes de remboursement des frais et honoraires d'avocats en toute matière (contractuelle, ...

La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, prévoit en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d'assurer l'insaisissabilité des droits réels, notamment le droit de propriété, à l'exclusion des droits d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant. Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de...

Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire . J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo). En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise : " Le cynisme de la réforme . Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c...

Le projet Phénix avait pour objectif d'informatiser tout l'appareil judiciaire belge. Les principes de ce projet avaient été adoptés en 2000 : uniformiser les outils informatiques de la justice ; instaurer le dossier judiciaire électronique ; accélérer et simplifier le travail du personnel judiciaire ; faciliter les échanges entre l'ordre judiciaire et les auxiliaires de la justice (avocats, huissiers, notaires, experts) ainsi qu'avec le justiciable. Les avocats devaient pouvoir examiner de leurs cabinets les dossiers répressifs de leurs clients au moyen d'une connexion sécurisée. Ils ne devraient donc plus se déplacer au greffe. Tous les dossiers répressifs devaient donc être scannés et être disponibles sur internet. Les avocats devaient également envoyer tous les actes de procédure aux greffes par une connexion internet sécurisée. Après un appel d'offres, le marché avait été octroyé à la société Unisys fin 2001, la phase de développement étant lancée à la mi-2...