L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a ca...

En vertu de l’article 68 de la loi sur la police de circulation routière, le délai de prescription en matière de roulage est d’un an. Ce délai est de trois ans pour les infractions suivantes : - être non titulaire de permis ; - délit de fuite ; - intoxication alcoolique et ivresse ; - refus du test d’haleine, de l’analyse d’haleine et de la prise de sang ; Dans certains cas, le délai de prescription est de 5 ans (défaut d’assurance, homicide involontaire, coups et blessures involontaires, …). Ces délais de prescription commencent à courir le jour où l’infraction a été commise.   Ces délais peuvent être multipliés par deux (la manière dont ces délais de prescription peuvent être « prolongés » est très complexe pour faire l’objet d’une explication dans cet article).   Une infraction ordinaire de roulage sera de toute manière prescrite après deux ans (1 an multiplié par d...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les avoca...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les ...

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ? A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions. Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici , vous trouverez l’intégralité de cette loi. En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi d...