En
vertu de l’article 68 de la loi sur la police de circulation routière, le délai
de prescription en matière de roulage est d’un an.
Ce
délai est de trois ans pour les infractions suivantes :
-
être non titulaire de permis ;
-
délit de fuite ;
-
intoxication alcoolique et ivresse ;
-
refus du test d’haleine, de l’analyse d’haleine et de la prise de sang ;
Dans
certains cas, le délai de prescription est de 5 ans (défaut d’assurance, homicide
involontaire, coups et blessures involontaires, …).
Ces
délais de prescription commencent à courir le jour où l’infraction a été
commise. Ces délais peuvent être
multipliés par deux (la manière dont ces délais de prescription peuvent être « prolongés »
est très complexe pour faire l’objet d’une explication dans cet article).
Une
infraction ordinaire de roulage sera de toute manière prescrite après deux ans
(1 an multiplié par deux). Ce délai de
deux ans prend cours le jour où l’infraction a été commise. Exemple : vous avez commis un excès de
vitesse le 2 octobre 2011. Cette
infraction sera en toute hypothèse prescrite le 1er octobre 2013 à
minuit. En d’autres termes, à partir du
2 octobre 2013, et même si un tribunal a été saisi de votre infraction, vous ne
pourrez plus être condamné pour cette infraction. Dans certains cas, il est parfois possible de
« jouer la montre », de gagner du temps en espérant arriver à ce délai
de deux ans pour éviter que le client ne soit condamné.
Henri
Laquay,
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