L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

L'arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire (voir l'article sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ) a été approuvé par le conseil des Ministres de ce 12 octobre. A l'exception des matières relevant des juridictions du travail (voir plus loin), l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit : Pour des affaires portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros. Devant les juridictions du travail, les montants sont les suivants :

Tous les clients demandent à leur avocat si, après avoir gagné leur procès, ils pourront récupérer les frais et honoraires qu'ils leur auront payés. Le 2 septembre 2004, la Cour de cassation considérait que : " les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité ". La Cour de cassation a donc considéré que, sous certaines conditions , les frais et honoraires des avocats faisaient partie intégrante du dommage. Cette décision a fait l'objet d'articles dans la presse et les justiciables ont cru à tort que, dès cette date, tous les frais et honoraires de leurs avocats seraient intégralement remboursés par la partie qui perdait le procès. Les cours et tribunaux ont été submergés de demandes de remboursement des frais et honoraires d'avocats en toute matière (contractuelle, ...