L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

J’ai écrit plusieurs articles sur Facebook et le Droit, notamment sur la question de savoir si des éléments glanés sur Facebook pouvaient être considérés comme des moyens de preuves, que ce soit dans les relations travailleurs-employeurs (licenciements pour motifs graves), dans le cadre de divorce et de pension alimentaire après divorce (faute grave commise par un des époux), dans le cadre de relations avec des mutuelles ou assurances (allocations perçues pour cause d’incapacité de travail), dans le cadre de procédure pénale (calomnie ou diffamation sur le réseau social). Pour lire tous mes articles sur Facebook et le Droit, cliquez ici . J’ai donné plusieurs interviews dans les médias et des passages de mes articles y furent également reproduits ( ici ). Je rappelais que : « Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Un réseau implique plusieurs personnes. Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook soient ...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les avoca...

Le 23 novembre 2009, j’écrivais déjà un article sur « Facebook et le respect de la vie privée » ( ici ). Une Canadienne, qui était en incapacité de travail pour dépression, avait mis des photos d’elle en ligne sur Facebook. L’assurance, ayant pris connaissance de ces photos, avait considéré que la dépression était feinte et avait arrêté de verser les indemnités. Vendredi dernier, la presse a relaté la mésaventure de trois employés d’une société française licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, a « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés. C’est exactement le problème que je visais dans mon article du 23 novembre 2009 : un de vos « amis » peut-il livrer à un tiers des informations sensibles, ce tiers peut-il en tirer des conséquences juridiques ? Je visais précisément le fait qu’un collègue de trav...

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité. Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités. Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse. Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informa...

Vous recherchez une loi précise, le code civil, le code pénal ou mieux encore, pour les plus courageux, le code wallon du logement. Comment faire ? Instinctivement, vous irez sur google.be et introduirez votre recherche. Vous aurez peu de chance de trouver la législation que vous recherchez. Voilà comment font les juristes ayant un minimum de connaissances des sites internet juridiques. Allez sur le site http://www.cass.be/ , choisissez votre langue. Pour un code . Dans la colonne de droite, cliquez sur "législation belge" (deux fois). Faites défiler la barre "nature judirique" et choisissez le code que vous recherchez. Cliquez sur "recherche", en haut de l'écran. Vous verrez apparaître le nombre de résultats. Cliquez alors sur "Liste", en haut. Vous verrez apparaître le code demandé en cliquant sur "Détail" à droite de votre écran. Pour une loi . La recherche est la même. Dans la barre "nature judirique", vous choisirez ...

Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans. Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable." C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en ...

Hier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs au port du voile à l'école. Malgré les demandes répétées de leur professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique, deux élèves (âgées de 11 et 12 ans au moment des faits) refusaient de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Elles avaient dès lors été exclues de leur établissement scolaire. En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça l’exclusion définitive des élèves pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en raison de l’absence de participation active des intéressées à leurs séances d’éducation physique et sportive. En mars 1999, le recteur de l’académie de Caen confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Celle-ci justifia la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect d...

Quel scandale de voir des étudiants de 1re année de médecine réussir leurs examens en première session avec plus de 70 % (une distinction) et ne pouvoir passer en 2e année en raison de ce numerus clausus . Petit rappel : La restriction à la profession est du ressort du fédéral et l'enseignement, en ce compris le numerus clausus , est du ressort des communautés. Un illogisme purement belge. Le fédéral a limité l'accès à la profession de médecin disposant d'un numéro INAMI. La raison semble être de limiter les dépenses de sécurité sociale. D'une part, il n'y a, selon moi, aucun rapport entre le nombre de médecins et les dépenses de santé. Je ne connais personne qui aille chez le médecin sans raison et pour son bon plaisir. Pour limiter les dépenses de santé, il faut s'attaquer aux causes des maladies et non aux médecins qui veulent soigner. D'autre part, dans certains endroits, il y a pénurie de médecins, et plus encore de spécialistes. Certains hôpitaux sont ...

La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, prévoit en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d'assurer l'insaisissabilité des droits réels, notamment le droit de propriété, à l'exclusion des droits d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant. Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de...