L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Voici ce qu’écrivait Me Albert NAUD, l’un des meilleurs avocats français du XXe siècle. « Je suis avocat. Un métier formidable, je veux dire terrifiant, avec des problèmes, des tortures, la mort qui rôde, des remords. Savez-vous que je serre la main de l’assassin ? Mais si vous saviez comme ils sont petits et faibles, en face de l’énorme machine judiciaire, dressée pour les broyer ! Et puis, il y a le devoir, le service commandé en somme. « J’ai défendu Laval, moi, résistant. Commis d’office par le Bâtonnier, je l’ai aussi aimé comme on aime son frère à l’instant de la mort. Je l’ai embrassé avant qu’il ne tombe sous les balles, comme j’aurais embrassé mon frère. C’était, sous ses allures de Gitan, un homme distingué qui est mort hautement. « Je les ai aimés tous, vous dis-je. Choisi ou commis d’office, j’ai fait corps avec eux. Les défendre tous comme ils sont, avec leurs bassesses, leurs nostalgies à jamais stériles, leurs étincelle divines (ils en crépitent) et leurs te...

Vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police.  On vous reproche un excès de vitesse, d'avoir franchi un feu rouge, ...   Mais ce n'est pas vous qui avez commis l'infraction. La voiture est immatriculée à votre nom mais ce n'est pas vous qui conduisiez la voiture au moment de l'infraction. Que faire ? D'abord, vous auriez pu éviter d'être cité.  Le P.V. vous avait été envoyé et vous pouviez, dès cet instant, faire part de vos observations.  Vous auriez pu préciser qui était le conducteur du véhicule.  Les services de police auraient pris contact avec le conducteur et, s'il reconnaissait être au volant au moment de l'infraction, il aurait été cité. Maintenant que vous êtes cité, il vous appartient de prouver devant le tribunal de police que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction.  Pour ce faire, le plus simple est de vous présenter le jour de l'audience avec le conducteur.  Le con...

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour une infraction au Code de la Route. Quelles peines encourez-vous ? Sur le Pro Justitia qui vous a été signifié par huissier de justice sont reprises les infractions qui vous sont reprochées.  En-dessous de l'indication des infractions, vous lirez la référence légale à l'infraction.  En général, il s'agit de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.  Vous trouverez cette loi ici . Il vous suffit alors de lire l'article de loi qui vous concerne (repris dans le Pro Justitia , sous l'intitulé de l'infraction) et vous saurez quelles peines vous encourez. Les peines telles que prévues par la loi prévoient un minimum et un maximum.   Par exemple, l'article 38 de cette loi dispose que, dans certains cas, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum huit jours à cinq ans, soit un rapport de 1 à +/- 228 ... Quels sont les éléments dont l...

Aupravant, la récidive devant le tribunal de police était le fait d'être condamné pour une infraction alors qu'on avait déjà été condamné pour la même infraction.  Ex. : un conducteur est condamné pour alcoolémie au volant en 2013.  Il est à nouveau poursuivi pour une infraction d'alcoolémie au volant en 2014.  Il sera en état de récidive.  En cas de récidive, les peines sont alourdies. A compter de ce 1er janvier 2015, la récidive existera dès lors que le conducteur d'un véhicule a été condamné et est à nouveau condamné, non pas uniquement pour la même infrraction mais pour une infraction grave de même degré.  Ex. : en 2015, un conducteur est condamné pour délit de fuite puis, en 2017, est poursuivi pour avoir conduit sous l'influence de l'alcool.  Même si les infractions ne sont pas les mêmes, il sera en état de récidive.  Dans ce cas, le conducteur sera déchu de son droit de conduire pour une période de trois mois minimum.  Il devra égalem...

J'ai déjà cité dans ce blog Albert Naud, Jacques Isorni, Jean-Marc Varaut, et d'autres ...  Voici quelques paragraphes du dernier livre de Jacques Vergès, De mon propre aveu . Tout commentaire est superflu. "Défendre n'est pas excuser ; défendre, fondamentalement, c'est comprendre ; remonter la chaîne des causes et des effets qui a conduit un homme, en tous points semblable à nous, à perpétrer un acte que nous avocats sommes (dans la plupart des cas) les premiers à réprouver. (...)  Bien compris, notre métier consiste à éclairer le chemin tortueux qui a conduit un tel homme à commettre l'irréparable.  Ce faisant, nous ne l'aidons pas seulement à déchiffrer le mystère de son geste, nous aidons aussi la société en l'incitant à prendre dans le futur les dispositions nécessaires pour que d'autres ne soient pas tentés d'en faire autant. (...) "Quand on a défendu le maréchal Pétain, on ne défend pas les putes, écrivait une admira...

Le 1er juillet dernier, j'écrivais un article sur la libération sous conditions .   La mise en liberté d'un inculpé peut également être subordonnée au paiement préalable d'un cautionnement, soit au paiement d'une somme d'argent dont le juge fixera le montant.   Dans ce cas, un inculpé pourra être libéré s'il prouve avoir versé à la Caisse des dépôts et consignations la somme d'argent déterminée par la juridiction d'instruction.  Cette juridiction veut ainsi s'assurer que l'inculpé se présentera à tous les actes de procédure, en ce compris l'exécution de la peine.  La cautionnement sera donc restitué par le juge statuant sur l'exécution de la peine si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement.  Si l'inculpé, sans motif d'excuse, ne se présente pas à un acte de procédure ou pour l'exécution de la peine, la cautionnement sera attribué à l'Etat.   En pratiqu...

A la suite de l'affaire "BOIS-SAUVAGE", LA LIBRE a consacré un dossier à la transaction pénale.   Dans le cadre de ce dossier, LA LIBRE interrogeait Me Henri LAQUAY : " Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? ".  Réponse argumentée de Me LAQUAY : "NON".   Ci-dessous, l'article version papier.   Pour lire l'article version électronique, cliquez ici .   Pour consulter la revue de presse de Me LAQUAY, allez sur sa page FACEBOOK .  Vous y trouverez les interviews télés, notamment celle donnée à la RTBF dans le cadre de la transaction pénale.    

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.   A titre informatif, ces infractions peuvent être :   - le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;   - le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;   - le fait de l'avoir fait en retard ;   - le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;   En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Ho...

D'abord, le juge d'instruction lui-même peut laisser en liberté une personne, et donc ne pas la placer en détention préventive, en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.   Une personne mise en détention préventive peut également être libérée par le juge d'instruction ou par la juridiction d'instruction sous certaines conditions.   D'un point de vue pratique, il est toujours préférable que ce soit la personne mise en détention préventive qui propose, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction d'instruction, les conditions qu'il respectera.  Outre qu'il proposera ces conditions, il est nécessaire que la personne qui sollicite ces mesures les prépare.  Il faut donc faire en sorte que ces conditions puissent s'appliquer dès la sortie de prison.   L'exemple classique est celui des violences conjugales.  Une personne est mise en détention prév...

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.   Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. "   Les parties visées à l'article 21 bis sont :   - l'inculpé ;   - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;   - la personne soupçonnée ;   - la partie civilement responsable ;   - la partie civile ...

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a ca...

En vertu de l’article 68 de la loi sur la police de circulation routière, le délai de prescription en matière de roulage est d’un an. Ce délai est de trois ans pour les infractions suivantes : - être non titulaire de permis ; - délit de fuite ; - intoxication alcoolique et ivresse ; - refus du test d’haleine, de l’analyse d’haleine et de la prise de sang ; Dans certains cas, le délai de prescription est de 5 ans (défaut d’assurance, homicide involontaire, coups et blessures involontaires, …). Ces délais de prescription commencent à courir le jour où l’infraction a été commise.   Ces délais peuvent être multipliés par deux (la manière dont ces délais de prescription peuvent être « prolongés » est très complexe pour faire l’objet d’une explication dans cet article).   Une infraction ordinaire de roulage sera de toute manière prescrite après deux ans (1 an multiplié par d...

Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné.   A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée. En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées. Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011.   Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011.   Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014. ...

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relative à l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’un suspect ou d’une personne privée de liberté ( ici ). La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprend en partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Cette loi est applicable depuis ce 1 er janvier 2012. Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires. En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pas les autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), les lignes directrices de cette loi sont les suivantes : 1/ La personne entendue quelque soit sa qualité. Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas le droit d’être assistée d’un avocat. Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à propos desquels elle est ...