L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

L’article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte . » Qu’est-ce à dire ? Un exemple vous le fera comprendre ° : Un toxicomane, qui commet de nombreux vols dans différents arrondissements judiciaires, devrait être jugé par un même juge pour l’ensemble des vols et être condamné à une seule pei...

J’ai écrit plusieurs articles sur Facebook et le Droit, notamment sur la question de savoir si des éléments glanés sur Facebook pouvaient être considérés comme des moyens de preuves, que ce soit dans les relations travailleurs-employeurs (licenciements pour motifs graves), dans le cadre de divorce et de pension alimentaire après divorce (faute grave commise par un des époux), dans le cadre de relations avec des mutuelles ou assurances (allocations perçues pour cause d’incapacité de travail), dans le cadre de procédure pénale (calomnie ou diffamation sur le réseau social). Pour lire tous mes articles sur Facebook et le Droit, cliquez ici . J’ai donné plusieurs interviews dans les médias et des passages de mes articles y furent également reproduits ( ici ). Je rappelais que : « Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Un réseau implique plusieurs personnes. Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook soient ...

Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ? En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis. La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut. Le délai pour faire opposition est de 15 jours. Quand ce délai commence-t-il à courir ? Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non. Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour. Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du préve...

Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines. La fraude sociale et le travail illégal y sont définis comme « toute violation d’une législation sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale ». Ce code présente un inventaire presque exhaustif des manquements au droit social qui peuvent entraîner soit une peine, soit une amende administrative. Ce code de droit pénal social devient donc un texte de référence. Ce code divise les infractions en quatre catégories, en fonction des intérêts auxquels ils portent atteinte. C’est ainsi, par exemple, qu’en droit du travail, le législateur a déterminé neuf catégories d’intérêts protégés par la réglementation. Les infractions...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les avoca...

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les ...

Le 23 novembre 2009, j’écrivais déjà un article sur « Facebook et le respect de la vie privée » ( ici ). Une Canadienne, qui était en incapacité de travail pour dépression, avait mis des photos d’elle en ligne sur Facebook. L’assurance, ayant pris connaissance de ces photos, avait considéré que la dépression était feinte et avait arrêté de verser les indemnités. Vendredi dernier, la presse a relaté la mésaventure de trois employés d’une société française licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, a « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés. C’est exactement le problème que je visais dans mon article du 23 novembre 2009 : un de vos « amis » peut-il livrer à un tiers des informations sensibles, ce tiers peut-il en tirer des conséquences juridiques ? Je visais précisément le fait qu’un collègue de trav...

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ? A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions. Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici , vous trouverez l’intégralité de cette loi. En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi d...

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction. J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre. Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, Avocat.

Quantités de livres ont été publiés sur l'éloquence. Il en est un différent des autres : " Convaincre. Dialogue sur l'éloquence " qui se présente comme un dialogue entre deux avocats du barreau de Paris, Me Thierry Lévy et Me Jean-Denis Bredin , ce dernier de l' Académie française . Ce dialogue nous replonge dans l'univers des sophistes, de Démosthène, de Cicéron et nous rappelle les règles classiques de l'éloquence, les procès de Marie-Antoinette, de Flaubert, de Baudelaire ou du général Salan défendu par l'extraordinaire Jean-Louis Tixier-Vignancour . Existe-t-il des règles d'or pour un être un excellent plaideur ? Non, mais il faut suivre quelques principes. Le lecteur, en particulier l'avocat, ne peut rester indifférent à cette histoire de l'éloquence. Thierry Lévy insiste sur un point capital que j'approuve : "Quelle que soit la finalité de la plaidoirie – et parfois nous venons à l'audience sachant que les ch...

Certaines grandes entreprises, souvent multinationales, en difficulté ou non, tentées par la restructuration, rassurent l'opinion et leurs travailleurs en prétendant, dans les médias, qu'il n'y aura pas de "licenciements secs" et qu'il n'y aura que des "départs volontaires". Et chacun, journaliste y compris, d'être rassuré. Cette novlangue juridique est d'une hypocrisie absolue. Il n'existe pas dans notre droit de "licenciement sec", pas plus que de licenciement mouillé. Ce terme est juridiquement inexistant. Un licenciement est un licenciement. Le contrat de travail est rompu, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ou la prestation d'un préavis avec, dans certains cas, des mesures d'accompagnement (ex. : outplacement ). Si les entreprises n'ont pas l'intention de licencier, il leur suffirait de préciser : "il n'y aura pas de licenciement". Prétendre qu'il n'...

Vous recherchez une loi précise, le code civil, le code pénal ou mieux encore, pour les plus courageux, le code wallon du logement. Comment faire ? Instinctivement, vous irez sur google.be et introduirez votre recherche. Vous aurez peu de chance de trouver la législation que vous recherchez. Voilà comment font les juristes ayant un minimum de connaissances des sites internet juridiques. Allez sur le site http://www.cass.be/ , choisissez votre langue. Pour un code . Dans la colonne de droite, cliquez sur "législation belge" (deux fois). Faites défiler la barre "nature judirique" et choisissez le code que vous recherchez. Cliquez sur "recherche", en haut de l'écran. Vous verrez apparaître le nombre de résultats. Cliquez alors sur "Liste", en haut. Vous verrez apparaître le code demandé en cliquant sur "Détail" à droite de votre écran. Pour une loi . La recherche est la même. Dans la barre "nature judirique", vous choisirez ...

La victime d'une infraction pénale peut "se constituer partie civile" devant un juge d'instruction. La victime aura la certitude de voir un juge d'instruction mener une enquête sur les faits dont elle a été victime. Pour se constituer partie civile, il faut au préalable "consigner" une somme d'argent au greffe correctionnel. Muni du récépissé de consignation, la victime se rendra alors au cabinet du juge d'instruction pour que sa plainte (écrite ou verbale) soit actée dans un procès-verbal de constitution de partie civile. Certains juges d'instruction ne reçoivent même pas les victimes et leurs avocats dans leur cabinet. Ils chargent leur secrétaire de faire signer le P.V. par la victime et/ou son avocat dans le couloir. Cette pratique doit être dénoncée. La plainte avec constitution de partie civile est souvent la première démarche – pénible – qu'effectue une victime et le minimum de respect commanderait que cette victime soit accueillie...