L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.   Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. "   Les parties visées à l'article 21 bis sont :   - l'inculpé ;   - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;   - la personne soupçonnée ;   - la partie civilement responsable ;   - la partie civile ...

La victime d'une infraction pénale peut "se constituer partie civile" devant un juge d'instruction. La victime aura la certitude de voir un juge d'instruction mener une enquête sur les faits dont elle a été victime. Pour se constituer partie civile, il faut au préalable "consigner" une somme d'argent au greffe correctionnel. Muni du récépissé de consignation, la victime se rendra alors au cabinet du juge d'instruction pour que sa plainte (écrite ou verbale) soit actée dans un procès-verbal de constitution de partie civile. Certains juges d'instruction ne reçoivent même pas les victimes et leurs avocats dans leur cabinet. Ils chargent leur secrétaire de faire signer le P.V. par la victime et/ou son avocat dans le couloir. Cette pratique doit être dénoncée. La plainte avec constitution de partie civile est souvent la première démarche – pénible – qu'effectue une victime et le minimum de respect commanderait que cette victime soit accueillie...