L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour une infraction au Code de la Route. Quelles peines encourez-vous ? Sur le Pro Justitia qui vous a été signifié par huissier de justice sont reprises les infractions qui vous sont reprochées.  En-dessous de l'indication des infractions, vous lirez la référence légale à l'infraction.  En général, il s'agit de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.  Vous trouverez cette loi ici . Il vous suffit alors de lire l'article de loi qui vous concerne (repris dans le Pro Justitia , sous l'intitulé de l'infraction) et vous saurez quelles peines vous encourez. Les peines telles que prévues par la loi prévoient un minimum et un maximum.   Par exemple, l'article 38 de cette loi dispose que, dans certains cas, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum huit jours à cinq ans, soit un rapport de 1 à +/- 228 ... Quels sont les éléments dont l...

Aupravant, la récidive devant le tribunal de police était le fait d'être condamné pour une infraction alors qu'on avait déjà été condamné pour la même infraction.  Ex. : un conducteur est condamné pour alcoolémie au volant en 2013.  Il est à nouveau poursuivi pour une infraction d'alcoolémie au volant en 2014.  Il sera en état de récidive.  En cas de récidive, les peines sont alourdies. A compter de ce 1er janvier 2015, la récidive existera dès lors que le conducteur d'un véhicule a été condamné et est à nouveau condamné, non pas uniquement pour la même infrraction mais pour une infraction grave de même degré.  Ex. : en 2015, un conducteur est condamné pour délit de fuite puis, en 2017, est poursuivi pour avoir conduit sous l'influence de l'alcool.  Même si les infractions ne sont pas les mêmes, il sera en état de récidive.  Dans ce cas, le conducteur sera déchu de son droit de conduire pour une période de trois mois minimum.  Il devra égalem...

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a ca...