L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Le 1er juillet dernier, j'écrivais un article sur la libération sous conditions .   La mise en liberté d'un inculpé peut également être subordonnée au paiement préalable d'un cautionnement, soit au paiement d'une somme d'argent dont le juge fixera le montant.   Dans ce cas, un inculpé pourra être libéré s'il prouve avoir versé à la Caisse des dépôts et consignations la somme d'argent déterminée par la juridiction d'instruction.  Cette juridiction veut ainsi s'assurer que l'inculpé se présentera à tous les actes de procédure, en ce compris l'exécution de la peine.  La cautionnement sera donc restitué par le juge statuant sur l'exécution de la peine si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement.  Si l'inculpé, sans motif d'excuse, ne se présente pas à un acte de procédure ou pour l'exécution de la peine, la cautionnement sera attribué à l'Etat.   En pratiqu...

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.   A titre informatif, ces infractions peuvent être :   - le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;   - le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;   - le fait de l'avoir fait en retard ;   - le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;   En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Ho...

D'abord, le juge d'instruction lui-même peut laisser en liberté une personne, et donc ne pas la placer en détention préventive, en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.   Une personne mise en détention préventive peut également être libérée par le juge d'instruction ou par la juridiction d'instruction sous certaines conditions.   D'un point de vue pratique, il est toujours préférable que ce soit la personne mise en détention préventive qui propose, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction d'instruction, les conditions qu'il respectera.  Outre qu'il proposera ces conditions, il est nécessaire que la personne qui sollicite ces mesures les prépare.  Il faut donc faire en sorte que ces conditions puissent s'appliquer dès la sortie de prison.   L'exemple classique est celui des violences conjugales.  Une personne est mise en détention prév...

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.   Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. "   Les parties visées à l'article 21 bis sont :   - l'inculpé ;   - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;   - la personne soupçonnée ;   - la partie civilement responsable ;   - la partie civile ...

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relative à l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’un suspect ou d’une personne privée de liberté ( ici ). La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprend en partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Cette loi est applicable depuis ce 1 er janvier 2012. Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires. En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pas les autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), les lignes directrices de cette loi sont les suivantes : 1/ La personne entendue quelque soit sa qualité. Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas le droit d’être assistée d’un avocat. Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à propos desquels elle est ...

J’ai écrit plusieurs articles sur les conséquences juridiques d’une mauvaise utilisation de Facebook et ai donné plusieurs interviews à la presse écrite, audio et télé.   Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici . La presse relate deux nouveaux exemples de mauvaise utilisation de Facebook.   Cette fois, les fais sont plus graves puisqu’il s’agit d’infractions pénales commises sur Facebook. Un juge d’instruction de Termonde vient d’inculper pour faux en informatique une femme de 40 ans qui avait créé un faux profil Facebook au nom d’un avocat dont elle avait été la cliente.   Elle usurpait donc le nom d’un avocat en se faisant passer pour lui.   Elle avait intégré sur ce profil des commentaires insultants, méprisants et blessants.   Des collègues et des clients de cet avocat étaient amis sur ce profil Facebook, « richement documenté », selon la presse.   Via ce profil Facebook, cette femme donnait des rendez-vous à d...

L’article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte . » Qu’est-ce à dire ? Un exemple vous le fera comprendre ° : Un toxicomane, qui commet de nombreux vols dans différents arrondissements judiciaires, devrait être jugé par un même juge pour l’ensemble des vols et être condamné à une seule pei...

Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ? En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis. La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut. Le délai pour faire opposition est de 15 jours. Quand ce délai commence-t-il à courir ? Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non. Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour. Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du préve...

Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines. La fraude sociale et le travail illégal y sont définis comme « toute violation d’une législation sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale ». Ce code présente un inventaire presque exhaustif des manquements au droit social qui peuvent entraîner soit une peine, soit une amende administrative. Ce code de droit pénal social devient donc un texte de référence. Ce code divise les infractions en quatre catégories, en fonction des intérêts auxquels ils portent atteinte. C’est ainsi, par exemple, qu’en droit du travail, le législateur a déterminé neuf catégories d’intérêts protégés par la réglementation. Les infractions...

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarat...

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ? A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions. Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici , vous trouverez l’intégralité de cette loi. En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi d...

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction. J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre. Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, Avocat.

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police. En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 , précise ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle...

Les journalistes lisent-ils mon blog ? C’est possible, le nombre de pages vues ayant substantiellement augmenté ces derniers jours en raison du sujet traité et de mes points de vue juridiques qui sont se révélés exacts. Le 2 juillet dernier, j’écrivais déjà ( ici ) : « Enfin, il est surprenant que, à la fin des perquisitions, la presse se soit présentée sur les lieux et ait filmé la fin des opérations de perquisitions. Qui a donc prévenu la presse de cette instruction et de ces perquisitions, par définition secrètes ? Il faut le rappeler, et j’ai déjà écrit à ce sujet, l’instruction est secrète et ne peut être divulguée . » Je rappelle encore que dans cet article du 2 juillet, je relevais de probables violations légales dans le cadre de cette instruction et de sérieux problèmes juridiques. Quelques jours plus tard, la presse nous informait que le Parquet général de Bruxelles avait demandé que lui soit communiqué le dossier (voir mon article ici ). J’ai écrit plusieurs articles m’insurg...

Différentes dispositions (lois, circulaires ministérielles, ..) réglementent la procédure de libération des personnes condamnées à des peines de prison. J'expliquerai ici quelques procédures relatives à la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins . Sont donc exclus de cette première partie les modalités de libération des personnes condamnées à des peines de plus de trois ans de prison. Il existe plusieurs modalités de libérations. Certaines sont tombées en désuétude, d'autres n'ont plus d'intérêt. Je me contenterai de présenter les deux principales modalités : la surveillance électronique et la libération provisoire . Il s'agira d'une présentation sommaire et toute personne souhaitant bénéficier de telles mesures demandera conseil auprès d'un spécialiste qui tiendra compte des particularités du dossier. La première modalité est l'assignation à résidence sous surveillance électronique, communément...

Voilà la question que se pose toute personne qui rencontre un problème juridique. Il lui faut un avocat et il lui faut rentrer dans un monde que seuls les professionnels et quelques initiés comprennent. Voici quelques règles simples à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Le premier réflexe de celui qui est à la recherche d'un avocat est d'interroger ses proches. Connaissent-ils un bon avocat ? Si un de vos proches vous vante les mérites d'un avocat, gardez son nom en mémoire et lisez la suite. Le droit, comme la médecine, est divisée en branches. Comme vous avez des médecins spécialistes en pédiatrie, en radiologie, en ophtalmologie, … vous avez des avocats qui pratiquent ou qui sont spécialisés en droit fiscal, en droit social, en droit de la famille, … Il faut donc que vous sachiez de quel avocat spécialisé vous avez besoin. Pour vous faire une idée des branches, allez sur le site du barreau de Bruxelles , cliquez sur l'onglet "annuaire" et f...