L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relative à l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’un suspect ou d’une personne privée de liberté ( ici ). La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprend en partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Cette loi est applicable depuis ce 1 er janvier 2012. Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires. En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pas les autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), les lignes directrices de cette loi sont les suivantes : 1/ La personne entendue quelque soit sa qualité. Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas le droit d’être assistée d’un avocat. Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à propos desquels elle est ...

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarat...

A Bruxelles, il était prévu entre les autorités judiciaires et le barreau de Bruxelles que, dès le 1er octobre 2010, les personnes mises en garde à vue et devant être auditionnées par un juge d’instruction pourraient être assistées d’un avocat. Il s’agissait de se conformer en partie à la jurisprudence européenne (lire ici ). Le 1er octobre dernier, les avocats bruxellois, qui avaient mis tout en œuvre pour assurer la défense des personnes mises en garde à vue, ont appris que ce système ne se mettrait en place que début novembre. Vendredi dernier, les avocats apprenaient que leur assistance était encore postposée. A quand ? Nul ne le sait. Il semble que les autorités judiciaires soient « réticentes », du moins pour l’instant. C’est donc en parfaite violation de la jurisprudence européenne que se manifeste cette réticence. Les avocats ne manqueront pas de soulever cette irrégularité lors des procès. Pour lire mes articles en droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, avocat. ...

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction. J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre. Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, Avocat.

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police. En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 , précise ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle...