L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour une infraction au Code de la Route. Quelles peines encourez-vous ? Sur le Pro Justitia qui vous a été signifié par huissier de justice sont reprises les infractions qui vous sont reprochées.  En-dessous de l'indication des infractions, vous lirez la référence légale à l'infraction.  En général, il s'agit de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.  Vous trouverez cette loi ici . Il vous suffit alors de lire l'article de loi qui vous concerne (repris dans le Pro Justitia , sous l'intitulé de l'infraction) et vous saurez quelles peines vous encourez. Les peines telles que prévues par la loi prévoient un minimum et un maximum.   Par exemple, l'article 38 de cette loi dispose que, dans certains cas, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum huit jours à cinq ans, soit un rapport de 1 à +/- 228 ... Quels sont les éléments dont l...

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a ca...