Le 10 novembre dernier, j'écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu'une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce.
Explication :
Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci :
"La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.
"En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire."
Jusque là, c'est simple.
Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, soit aux pensions alimentaires antérieures au 1er septembre 2007.
Avant cette nouvelle loi, les pensions alimentaires versées par un ex-époux à l'autre pouvaient être illimitées. La nouvelle loi modifie donc ce système. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la pension alimentaire due après divorce ne peut excéder la durée du mariage.
Mais, cette nouvelle loi précise que cette limitation est également applicable aux divorces prononcés avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Trois associations, l’ASBL "Conseil des femmes francophones de Belgique", l'ASBL "Vie féminine" et l’ASBL "Ligue des Familles", ainsi que deux personnes, ont introduit un recours contre cette disposition.
Motifs ?
Elles font notamment valoir qu’en rendant immédiatement applicable la limitation de la durée de la pension alimentaire, même à l’égard des pensions accordées par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, il est porté une atteinte discriminatoire à l’autorité de chose jugée s’attachant à ces décisions judiciaires, ainsi qu’aux attentes légitimes des personnes qui les avaient obtenues.
La Cour constitutionnelle répond :
"En substituant au régime d’une pension illimitée dans le temps, … un régime qui met fin de plein droit à la pension après une durée égale à celle du mariage, le législateur porte atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l’empire de la loi ancienne et qui ne pouvait être modifiée que dans les conditions fixées par celle-ci."
En conséquence, la disposition selon laquelle la durée de la pension alimentaire après divorce accordée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est limitée dans le temps doit être annulée.
Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce.
Explication :
Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci :
"La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.
"En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire."
Jusque là, c'est simple.
Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, soit aux pensions alimentaires antérieures au 1er septembre 2007.
Avant cette nouvelle loi, les pensions alimentaires versées par un ex-époux à l'autre pouvaient être illimitées. La nouvelle loi modifie donc ce système. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la pension alimentaire due après divorce ne peut excéder la durée du mariage.
Mais, cette nouvelle loi précise que cette limitation est également applicable aux divorces prononcés avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Trois associations, l’ASBL "Conseil des femmes francophones de Belgique", l'ASBL "Vie féminine" et l’ASBL "Ligue des Familles", ainsi que deux personnes, ont introduit un recours contre cette disposition.
Motifs ?
Elles font notamment valoir qu’en rendant immédiatement applicable la limitation de la durée de la pension alimentaire, même à l’égard des pensions accordées par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, il est porté une atteinte discriminatoire à l’autorité de chose jugée s’attachant à ces décisions judiciaires, ainsi qu’aux attentes légitimes des personnes qui les avaient obtenues.
La Cour constitutionnelle répond :
"En substituant au régime d’une pension illimitée dans le temps, … un régime qui met fin de plein droit à la pension après une durée égale à celle du mariage, le législateur porte atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l’empire de la loi ancienne et qui ne pouvait être modifiée que dans les conditions fixées par celle-ci."
En conséquence, la disposition selon laquelle la durée de la pension alimentaire après divorce accordée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est limitée dans le temps doit être annulée.
Conclusions :
La pension alimentaire après divorce accordée après le 1er septembre 2007 sera limitée dans le temps et, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra être supérieure à la durée du mariage.
La pension alimentaire après divorce accordée avant le 1er septembre pourra toujours être illimitée.
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Henri Laquay,
Avocat.
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